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Toutes les fois où cela sera possible et avec votre accord, le cabinet privilégiera le règlement à l’amiable. L’arrangement à l’amiable est « compromis négocié par les parties opposées dans un litige » (service public). Cela signifie que le cabinet cherchera à privilégier une solution où les parties pourront se mettre d’accord sur un même terrain d’entente plutôt que de s’engager dans des poursuites judiciaires qui pourrait s’avérer longues et coûteuses au cours d’un procès et qui peuvent parfois mener au même résultat ou à un moins bon résultat.

Pour en savoir plus retrouvez notre vidéo ici et l'article complet sur les réglement amiable en suivant ce lien 

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Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 15h57 15 57
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Le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur a formé une plainte contre un pharmacien titulaire d’officine à la suite de l’inexécution par c...

Annulation d'une mesure de soins sans consentement pour non-convocation du préfet, partie à la procédure

Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024 11h21 11 21
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
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Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024 16h19 16 19
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
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Depuis plusieurs décennies, la Société d’Exercice Libéral (SEL) a constitué une réponse adaptée aux attentes des professionnels libéraux souhaitant bénéficier d’un cad...
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