Quelles solutions pour résoudre un conflit sans passer par le procès ?
Les modes alternatifs de règlement des différends : MARD
Retrouvez notre vidéo sur le sujet en cliquant ici: Où en est mon dossier- épisode 3
Lorsqu’on rentre en litige le procès ne sera pas toujours la solution la plus adaptée. Il existe diverses méthodes qui permettent de régler le litige entre les parties à l’amiable, c’est-à-dire sans entamer de poursuites judiciaires. Nous allons voir dans cet article les 6 méthodes qui vous permettront de résoudre votre litige.
1) La conciliation :
Il entre dans la mission du Juge de concilier les parties (article 21 du code de procédure civile), c’est pourquoi la conciliation s’effectue en général dans la phase précédant le contentieux et résulte d’une volonté du Juge, qui soit tente de concilier directement les parties, soit confie cette mission à un conciliateur. Elle peut être obligatoire pour certaines procédures (procédure prud’homale). Dans le cas contraire, elle peut constituer depuis le Décret du 11 mars 2015 une « sanction » à l’absence de tentative de résolution amiable du litige. Lorsqu’elle est confiée à un conciliateur elle est systématiquement confidentielle (article 1531 du code de procédure civile).
2) La médiation :
La médiation peut elle aussi être judiciaire (par le procès) ou conventionnelle (par accord ou contrat). Lors de la médiation 2 ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur conflit avec l’aide d’une tierce personne, le médiateur, choisi par elle ou désigné avec leur accord par le juge saisi du litige (article 1531 – 1 du code de procédure civile et article 21 de la loi du 8 février 1995 combinés).
La médiation en matière administrative (médiation utilisée dans les litiges contre les collectivités, l’Etat, les établissement publiques, …) coexiste désormais avec la médiation judiciaire (article L114-1 et 213-1 et S du Code de justice administrative).
3) L’arbitrage :
L’arbitrage est une procédure de règlement des litiges par une personne qu’on nomme arbitre. Il est investi des mêmes pouvoirs qu’un juge par les parties en conflit qui l’ont elles-mêmes choisies. L’idée de l’arbitrage est de choisir ses juges. L’arbitrage s’utilise surtout en matière commerciale. Ainsi une clause d’arbitrage peut exister dans les contrats (clause compromissoire). L’arbitrage peut s’appliquer aussi bien en droit national qu’en droit international.
4) La transaction :
La transaction est une convention qui règle les litiges nés ou à naître (article 2044 du Code civil). À la différence de la médiation, de la conciliation ou de l’arbitrage, la transaction est un contrat formé entre 2 ou plusieurs parties dans lequel elles exposent leur différend et la ou les solutions qu’elles entendent y apporter. Par le protocole de transaction les parties règlent directement leurs litiges. La transaction a les mêmes effets qu’une décision judiciaire.
Sur la forme, l’article 2044 du Code civil dispose que la transaction est un contrat et qu’il doit être rédigé par écrit. Elle doit être faite en autant d’originaux qu’il y a de parties. Le texte devrait être signé éventuellement paraphé par chacune des parties qui fera précéder sa signature de la mention lue et approuvée et bon pour transaction.
La condition essentielle de la transaction est l’existence de concessions réciproques (article 2044 du Code civil dans sa nouvelle rédaction issue de la Loi du 18 novembre 2016). La concession est le fait d’abandonner à son adversaire un point de discussion. Il est admis que l’abandon porte sur une ou plusieurs demandes (social 27 novembre 1996). L’existence des concessions s’apprécie en fonction des demandes des parties au moment de la signature de l’acte. Il suffit que la transaction comporte des concessions réciproques quelques soit leur importance relative (social 5 janvier 1994).
En matière d’accident de la circulation, il existe un régime spécifique de la transaction , afin d’accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents par les assureurs (articles L 211-8 et suivants du code des assurances).
La transaction doit contenir :
- La dénomination des parties,
- Les motifs et un rappel des faits,
- La qualification juridique des faits
- Les concessions réciproques (sauf dans le cadre de la procédure d’offre prévue aux articles L211 – 9 et suivants du code des assurances)
- L’objet de la transaction (détail des sommes allouées).
5) La médiation pénale.
La médiation pénale est une alternative aux poursuites devant un tribunal pénal. Elle met en relation l’auteur et la victime, qui trouvent ensemble un accord afin de réparer le dommage de la victime.
6) Le règlement en ligne des litiges en droit de la consommation
Ces textes ont pour objectif de mettre en place une plate-forme européenne de règlement des litiges en ligne facilitant le règlement indépendant, impartial, transparent efficace, rapide et équitable par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels.
Le règlement en ligne des litiges de consommation résulte du règlement (UE) N° 524/2013 du Parlement européen et du conseil, du 21 mai 2013 et de la directive N° 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013.
7) Le droit collaboratif et la procédure participative assistée par un avocat
Le droit collaboratif est un processus amiable de résolution des différends qui doit se faire avant d’aller au tribunal et qui repose sur l’engagement contractuel des parties et de leur avocat conseil (matérialisé par une charte collaborative). Cette charte doit être négociée et de bonne foi, lors de réunions à 4 (dites rencontre de règlement avec chacune des parties et leurs avocats). Cette charte doit trouver une solution globale à leur différend reposant sur la satisfaction des clients étant assisté d’un avocat. Les 2 avocats et leurs clients travaillent ensemble conjointement chacun ayant un rôle et une valeur équivalente et complémentaire dans la résolution du problème.
Le processus de droit collaboratif peut s’achever par la rédaction d’une transaction.
La procédure participative est une alternative du droit collaboratif. Les parties assistées par un avocat comprend 2 phases. Une première phase définie par l’article 2062 du Code civil reposant sur une convention selon laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
La seconde phase est la mise en œuvre de la convention de la procédure participative.
Cette seconde phase se divise elle-même en deux parties :
- La recherche d’un accord,
- L’homologation de l’accord par le juge
À savoir:
Suite à une réforme, les obligations instauraient par relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile.
Dans un souci de promouvoir les modes de règlement amiable des différends, deux nouveaux mécanismes procéduraux ont été instaurés par les décrets n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, n° 2023-686 du 29 juillet 2023 et n° 2023-357 du 11 mai 2023
Ils sont applicables pour les litiges inférieurs à 5.000,00 e depuis le 1er octobre 2023 et pour les autres aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.
Vous disposez donc de maintes manières qui permettent de régler le conflit, dont certaines sont plus avantageuses que d’autres. Il est donc important d’avoir un avocat qui vous conseillera et vous guidera dans la meilleure manière de résoudre votre litige sans vous engager dans des procédures qui pourraient être coûteuse aussi bien en argent qu’en temps.
Vous souhaitez en savoir plus, contactez-nous .
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