Un référentiel ne peut plafonner le montant des indemnisations sous peine de perdre son caractère indicatif
Publié le :
30/01/2025
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2025
15h30
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Un référentiel indicatif d’indemnisation des accidents médicaux produit par l’ONIAM présente le caractère de ligne directrice et est susceptible d’un recours pour excès de pouvo...