Une irrégularité de procédure doit porter atteinte aux droits du patient !
Publié le :
10/04/2025
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15h42
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

En cas de troubles psychiques graves, certaines personnes peuvent faire l’objet d’une hospitalisation sans consentement lorsqu’elles présentent un danger pour elles-mêmes ou pou...