Zoom sur l’encadrement de la remise en état des dispositifs médicaux à usage individuel
Publié le :
17/04/2025
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avril
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04
2025
13h17
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Le décret du 17 mars 2025, pris pour l’application de l’article L.5212-1-1 du Code de la santé publique et L.165-1-8 du Code de la Sécurité sociale, encadre l’activité de remise...