Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques
Publié le :
23/05/2024
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Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Conformément à l’article L.3212-5 I du Code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai, à la commission départementale des soins psychia...