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Toutes les fois où cela sera possible et avec votre accord, le cabinet privilégiera le règlement à l’amiable. L’arrangement à l’amiable est « compromis négocié par les parties opposées dans un litige » (service public). Cela signifie que le cabinet cherchera à privilégier une solution où les parties pourront se mettre d’accord sur un même terrain d’entente plutôt que de s’engager dans des poursuites judiciaires qui pourrait s’avérer longues et coûteuses au cours d’un procès et qui peuvent parfois mener au même résultat ou à un moins bon résultat.

Pour en savoir plus retrouvez notre vidéo ici et l'article complet sur les réglement amiable en suivant ce lien 

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Élargissement des domaines de compétences des infirmières en pratique avancée : ce qui va changer

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 15h51 15 51
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La responsabilité du fait d'autrui en tableau

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 11h00 11 00
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Accord tacite de l’Assurance maladie : des conditions strictes pour les actes non référencés

Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025 09h15 09 15
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2024, rappelle que la prise en charge par l’Assurance maladie d’un acte médical non inscrit à la nomenclature générale des acte...
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