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Les pièces à fournir à son avocat en cas de non respect du contrat de la part de l'assureur

Les pièces à fournir à son avocat en cas de non respect du contrat de la part de l'assureur

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
Minute Droit


Dans cet article nous allons aborder les pièces nécessaires si votre assureur refuse d’appliquer les garanties contractuelles souscrites (assurances dommages, automobile, catastrophe naturelle, responsabilité civile professionnelle, prévoyance (collective ou non), emprunteur, garantie accident de la vie...). Notez que si ce préjudice ne vous correspond pas les pièces que votre avocat.e sera susceptible de vous demander peuvent varier. Nous vous invitons également à consulter les autres articles sur notre site qui serait pourraient mieux convenir à votre situation concernant les préjudices liés aux:

  1. agression, d’un accident ou d’un vice caché/ défaut de conformité
    (chute, produit défectueux, accident de la circulation, agression, panne du véhicule, défaut d’un
    véhicule électrique...)

  2. victime d’un accident médical fautif ou non

  3. victime de mal-façon ou d’un litige avec votre constructeur, votre vendeur

  4. Contentieux du handicap recours devant le pôle social

Notre cabinet peut aussi  mettre à votre disposition un accompagnement concernant tous ces sujets qui rentrent dans notre domaine de juridiction.

  • Les pièces nécessaires concernant la justification contrat souscrit et les mise en œuvre des garanties :
    - Acte de mise en exercice du contrat d’assurance (déclaration de sinistre)
    - Contrat signé par le concerné
    - Conditions générales du contrat d’assurance et conditions particulières
    - Clauses des bénéficiaires au contrat
    - Listes des garanties et exclusions au contrat
    - Fiche standardisée d’informations
    - Echanges avec l’assureur avant le contrat s’il y en a eu (mails)
    - Echanges avec l’assureur ou lettres de refus de garantie
    - Avis de cotisation ou de prime d’assurance

 

  • Les pièces nécessaire concernant les   préjudices :

- Avis technique/ d’expert/ d’une    professionnelle de santé

- Certificat du dommage
- Convocation de l’expert s’il y a eu
- Rapports d’expertise
- Attestation de paiement de l’assurance
- Arrêt de travail + bulletin de salaire des trois mois précédents + bordereaux de versements indemnités journalières ou Attestations de perte de salaire nette de votre employeur
Vous avez une protection juridique :
- Contrat d’assurance défense recours ou protection juridique (auto, Multirisques habitation)
conditions particulières et conditions générales

Notre cabinet est à votre disposition pour toute question ou demande et/ou vous fournir un accompagnement sur ce sujet.
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