Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !

Historique

• Responsabilité médicale : précisions sur l’indemnisation des préjudices
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Droit de la santé
  
  En vertu de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes de p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opérations funéraires : certificats de décès délivrés par un infirmier diplômé d’Etat
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Les sages-femmes autorisées à pratiquer l'IVG instrumentale
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Le Gouvernement généralise la pratique d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales par les sages-femmes en établissements de santé...
  Source : www.info.gouv.fr
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• Démarchage téléphonique : la DGCCRF signale des abus
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Droit des assurances
  
  Afin de lutter contre les pratiques abusives, l’encadrement du démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance a été renforcé par la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relat...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Valorisation de la profession infirmière : un satisfecit quasi général
  Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Création de la consultation infirmière, publication "avant l'été" des décrets attendus pour l’accès direct et la primo-prescription des IPA, etc. Les promesses récentes du minis...
  Source : www.actusoins.com
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• Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Droit des assurances
  
  Représentants légaux et entrepreneurs individuels soyez attentifs : des avis de contravention sont envoyés en cas de non-désignation du conducteur pour des excès de vitesse de m...
  Source : www.automobile-club.org
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