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Où en est mon dossier épisode 5- les honoraires de l’avocat et la protection juridique

Où en est mon dossier épisode 5- les honoraires de l’avocat et la protection juridique

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
Minute Droit

5 questions sur la protection juridique

1 - Quelle différence entre la garantie « défense et recours » et « protection juridique » ?

Le contrat protection juridique couvre tout litige d’ordre juridique quel que soit le domaine sous réserve d’exclusion de garantie.

Votre contrat protection juridique peut notamment prévoir de vous assister en cas de conflit avec votre employeur, en cas de litige avec un voisin ou votre bailleur, en cas d’accident avec un tiers responsable mais prévoir de ne pas vous assister en cas de divorce.

La garantie « défense et recours » est une garantie attachée à un contrat d’assurance tel que votre contrat automobile ou assurance habitation. Elle est donc limitée à l’objet du contrat par l’assureur.

Dans le cas du contrat automobile, par exemple, la garantie « défense et recours » ne s’applique que pour les différends relatifs à votre véhicule (accident de la circulation, litige avec un réparateur ou le vendeur de votre véhicule….).

Dans le cas du contrat assurance multirisque habitation, l’assureur vous assiste, au titre de la garantie « défense et recours », pour tout litige concernant votre habitation ou tous les cas où votre responsabilité civile ou celle de vos enfants pourrait être engagée.

2 - Qu’est ce qui est pris en charge par mon assureur ?

Cela dépend des stipulations du contrat, mais bien souvent les frais de justice, d’expertise et les honoraires de l’avocat sont pris en charge.

Il convient de toujours vérifier les clauses de son contrat.

3 - Mon assureur peut-il m’imposer de ne pas prendre d’avocat ?

Non, l’assuré a le libre choix de son avocat : il peut choisir de prendre un avocat ou non et il peut choisir quel avocat sans prendre celui imposé par son assureur.

Si sur ce point un litige intervient entre l’assureur et l’assuré, ce dernier peut invoquer les dispositions du code des assurances pour faire trancher le litige par un tiers arbitre ou le Juge des référés.

En outre, un avocat peut tout à fait mener une procédure amiable à son terme.

4 - Dois-je faire l’avance des honoraires de mon avocat ?

Non pas nécessairement, la commission des clauses abusives a rappelé dans une recommandation de 2002, qu’il s’agissait là d’une clause abusive et qu’on ne pouvait imposer à l’assuré de faire l’avance des honoraires de son avocat.

5 - La convention d’honoraires avec mon avocat est-elle obligatoire ?

La convention d’honoraire est de manière générale recommandée, mais elle est imposée par le code des assurances lorsqu’on veut faire appel à sa protection juridique. Toutefois, vous n’avez aucune obligation de la communiquer à votre assureur.
 
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