Le régime fiscal des associés de SEL précisé par l’administration
Publié le :
22/05/2024
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Source : www.aurep.comA compter de l’imposition des revenus 2024, les rémunérations perçues par l’associé de société d’exercice libérale au titre de son activité libérale au sein de celle-ci sont imposables à l’IR dans la catégorie des BNC (CGI, art. 92-1) ; il ne peut en être autrement que dans l’hypothèse où un lien de subordination de l’associé à l’égard de la société dans laquelle il exerce son activité est mis en évidence... Lire la suite
Historique
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Assurance. Vacances à l’étranger : êtes-vous assuré avec un véhicule de location ?
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Droit des assurances
Grâce à l’espace européen, il est facile de passer une frontière au volant de sa voiture. Mais qu’en est-il avec une voiture de location ? Est-ce autorisé et êtes-vous bien assu...Source : www.bienpublic.com -
Désormais le cancer du sein sera intégralement pris en charge, y compris, les soins de support, prothèses capillaires, mammaires...
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Droit de la santé
Les députés ont adopté mercredi à l'unanimité en commission une proposition de loi pour la prise en charge intégrale des soins liés au cancer du sein, présentée par le groupe GD...Source : www.whatsupdoc-lemag.fr -
Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires : une nouvelle circonstance aggravante concernant l’exercice illégal de la kinésithérapie
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La loi n°2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été publiée au Journal officiel de la Ré...Source : www.ordremk.fr -
Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Conformément à l’article L.3212-5 I du Code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai, à la commission départementale des soins psychia...Source : www.lemag-juridique.com -
Le régime fiscal des associés de SEL précisé par l’administration
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
A compter de l’imposition des revenus 2024, les rémunérations perçues par l’associé de société d’exercice libérale au titre de son activité libérale au sein de celle-ci sont imp...Source : www.aurep.com
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Accident de véhicule : assiette de la sanction du manquement de l'assureur
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Droit des assurances
Un motocycliste ayant été blessé à la suite d’un choc survenu avec un véhicule automobile, un tribunal correctionnel déclare définitivement la conductrice du véhicule coupable d...Source : www.actu-juridique.fr