Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI
Publié le :
25/06/2024
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Source : www.aurep.comOn le sait, l’article 757 B du CGI prévoit, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, une taxation aux droits de mutation par décès des primes versées par l’assuré à compter de ses 70 ans et qui excèdent 30.500€, étant précisé que cet abattement s’applique de manière globale. Ainsi, les produits attachés à ces versements effectués après l’âge de 70 ans, sont exclus de l’assiette taxable des droits de mutation à titre gratuit... Lire la suite
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Contrats d’assurance vie et de capitalisation : un devoir de conseil et d’information qui s’inscrit dans la durée
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit des assurances
L’article L522-5 du Code des assurances dresse une liste des règles de conduites à destination des intermédiaires et entreprises d’assurance ou de capitalisation. Plus spécifiqu...Source : www.aurep.com -
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Vous pouvez désormais obtenir des antibiotiques sans ordonnance auprès de votre pharmacien, en cas d'angine ou de cystite. Service-Public.fr fait le point sur cette nouvelle mes...Source : www.service-public.fr -
Nouveautés en matière d’organisation et de fonctionnement du service d’accès aux soins (SAS)
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Les annonces sont « fortes », elles étaient surtout attendues. À l’issue des Assises de la pédiatrie, la présentation du gouvernement de sa stratégie pour transformer ce secteur...Source : www.infirmiers.com -
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Le 10 juin 2024, le premier avenant à la convention pharmaceutique a été signé entre la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Union nationale des caisse...Source : www.ameli.fr -
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