Responsabilité médicale : précisions sur l’indemnisation des préjudices

Responsabilité médicale : précisions sur l’indemnisation des préjudices

Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
Source : www.lemag-juridique.com
En vertu de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, sont responsables des conséquences résultant de ces actes en cas de faute... Lire la suite

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