Les pièces à fournir à son avocat en cas de défaut de construction de votre bien immobilier
Dans cet article nous allons aborder les pièces nécessaires si vous êtes victime de mal-façon ou d’un litige avec votre constructeur, votre vendeur. Notez que si ce préjudice ne vous correspond pas les pièces que votre avocat.e sera susceptible de vous demander peuvent varier. Nous vous invitons également à consulter les autres articles sur notre site qui serait pourraient mieux convenir à votre situation concernant les préjudices liés aux:
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agression, d’un accident ou d’un vice caché/ défaut de conformité
(chute, produit défectueux, accident de la circulation, agression, panne du véhicule, défaut d’un
véhicule électrique...) -
victime d’un accident médical fautif ou non
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Si votre assureur refuse d’appliquer les garanties contractuelles souscrites (assurances
dommages, automobile, catastrophe naturelle, responsabilité civile professionnelle, prévoyance
(collective ou non), emprunteur, garantie accident de la vie...) -
Contentieux du handicap recours devant le pôle social
Notre cabinet peut aussi mettre à votre disposition un accompagnement concernant tous ces sujets qui rentrent dans notre domaine de juridiction.
- Les pièces nécessaires concernant la construction :
- Résumé des circonstances et des désordres constatés
- Devis signé et acompte
- Bons de commandes
- Factures
- Echanges avec le constructeur et/ou de son assureur
- Délai d’exécution des travaux
- Attestation garanties décennal si vous les avez
- Attestations d’assurances (dommages ouvrages, responsabilité civile professionnelle...) si vous
les avez
- Déclaration d’attestation de l’achèvement et la conformité des travaux si réalisé
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Les pièces nécessaires concernant les préjudices subis :
- Expertise en bâtiment/ constat d’huissier Lessi réalisés
- Réception des documents sans ou avec réserve si réalisé
- Signalement par écrit à l’entrepreneur des désordres
- Compte rendu des réunions expertales s’il y a eu
- Facture des honoraires d’experts
- Devis de remise en ordre des travaux si réalisé
- 2 attestations de la valeur locative du bien immobilier si vous l’avez
Vous avez une protection juridique :
- Contrat d’assurance défense recours ou protection juridique (auto, Multirisques habitation) conditions particulières et conditions générales
Notre cabinet est à votre disposition pour toute question ou demande et/ou vous fournir un accompagnement sur ce sujet.
Historique
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Les pièces à fournir à son avocat en cas d'accident ou d'agression (accident de la circulation, panne, produit défectueux, agression...)
Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023Minute Droit
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Qualification et Opposabilité d'une clause d'exclusion d’un contrat d’assurance
Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022Minute Droit
La clause d'exclusion est considérée comme la clause qui « prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque » (... -
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Où en est mon dossier ?
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Le temps de la victime n’est malheureusement pas celui de la justice. Lorsqu'on subit une injustice ou que l’on souhaite tout simplement saisir la justice pour faire valo... -
Les pièces à fournir à son avocat en cas de défaut de construction de votre bien immobilier
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Minute Droit
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