Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires : une nouvelle circonstance aggravante concernant l’exercice illégal de la kinésithérapie

Historique

• Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires : une nouvelle circonstance aggravante concernant l’exercice illégal de la kinésithérapie
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  La loi n°2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été publiée au Journal officiel de la Ré...
  Source : www.ordremk.fr
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• Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  
  Conformément à l’article L.3212-5 I du Code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai, à la commission départementale des soins psychia...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le régime fiscal des associés de SEL précisé par l’administration
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  A compter de l’imposition des revenus 2024, les rémunérations perçues par l’associé de société d’exercice libérale au titre de son activité libérale au sein de celle-ci sont imp...
  Source : www.aurep.com
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• Accident de véhicule : assiette de la sanction du manquement de l'assureur
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Droit des assurances
  
  Un motocycliste ayant été blessé à la suite d’un choc survenu avec un véhicule automobile, un tribunal correctionnel déclare définitivement la conductrice du véhicule coupable d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Responsabilité médicale : précisions sur l’indemnisation des préjudices
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Droit de la santé
  
  En vertu de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes de p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opérations funéraires : certificats de décès délivrés par un infirmier diplômé d’Etat
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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