Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques
Publié le :
23/05/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article L.3212-5 I du Code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai, à la commission départementale des soins psychiatriques, toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, ou en cas de péril imminent... Lire la suite
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Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
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Responsabilité médicale : précisions sur l’indemnisation des préjudices
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En vertu de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes de p...Source : www.lemag-juridique.com -
Opérations funéraires : certificats de décès délivrés par un infirmier diplômé d’Etat
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Le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat...Source : www.maisondescommunes85.fr