Zoom sur l’encadrement de la remise en état des dispositifs médicaux à usage individuel
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 17 mars 2025, pris pour l’application de l’article L.5212-1-1 du Code de la santé publique et L.165-1-8 du Code de la Sécurité sociale, encadre l’activité de remise en bon état d’usage de certaines catégories de dispositifs médicaux à usage individuel, afin de permettre leur réutilisation... Lire la suite
Historique
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Zoom sur l’encadrement de la remise en état des dispositifs médicaux à usage individuel
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Le décret du 17 mars 2025, pris pour l’application de l’article L.5212-1-1 du Code de la santé publique et L.165-1-8 du Code de la Sécurité sociale, encadre l’activité de remise...Source : www.lemag-juridique.com
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Une irrégularité de procédure doit porter atteinte aux droits du patient !
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
En cas de troubles psychiques graves, certaines personnes peuvent faire l’objet d’une hospitalisation sans consentement lorsqu’elles présentent un danger pour elles-mêmes ou pou...Source : www.lemag-juridique.com -
Allègement des démarches d’autorisation pour les activités de soins et équipements lourds
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
La création, la modification ou encore le regroupement des activités de soins ou l’installation de matériels lourds sont soumis à autorisation du directeur de l’agence régionale...Source : www.lemag-juridique.com -
Un référentiel ne peut plafonner le montant des indemnisations sous peine de perdre son caractère indicatif
Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Un référentiel indicatif d’indemnisation des accidents médicaux produit par l’ONIAM présente le caractère de ligne directrice et est susceptible d’un recours pour excès de pouvo...Source : www.lemag-juridique.com -
Accord tacite de l’Assurance maladie : des conditions strictes pour les actes non référencés
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2024, rappelle que la prise en charge par l’Assurance maladie d’un acte médical non inscrit à la nomenclature générale des acte...Source : www.lemag-juridique.com -
Soins psychiatriques sans consentement : des décisions d’admission tardives validées
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
La Cour de cassation valide des décisions d’admissions en soins prises avec retard par décision du directeur d’établissement d’accueil 16 et 24 heures après l’admission physique...Source : www.editions-legislatives.fr