Loi infirmière : texte voté à l’unanimité par les députés

Historique

• Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Les tests de dépistage effectués par les forces de l’ordre ne visent qu’à établir une présomption d’usage de stupéfiants. En cas de résultat positif, ils ouvrent la voie à des v...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement. Cependant, l’article 1792-7 du Code civil exclut de son champ d’application les élément...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Reclassement et inaptitude : l’obligation de consultation des délégués du personnel confirmée
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement adapté avant d’envisager u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• LFSS pour 2025 : les mesures concernant la pharmacie et les dispositifs médicaux
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 introduit quelques mesures nouvelles concernant la lutte contre les pénuries de produits de santé et le développement de l...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Loi infirmière : texte voté à l’unanimité par les députés
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Après plus de deux ans d’attente, la proposition de loi infirmière a été adoptée par les députés dans la nuit du 10 au 11 mars à l’unanimité des voix. Ce texte fait évoluer les...
  Source : www.weka.fr
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• Allègement des démarches d’autorisation pour les activités de soins et équipements lourds
  Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  
  La création, la modification ou encore le regroupement des activités de soins ou l’installation de matériels lourds sont soumis à autorisation du directeur de l’agence régionale...
  Source : www.lemag-juridique.com
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