Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l’Autorité rend son avis pour les années 2025-2027
Publié le :
23/04/2025
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2025
Source : www.autoritedelaconcurrence.frL’Autorité de la concurrence rend un 5ème avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour la période 2025-2027 et recommande la création d’un nouvel office d’ici 2027... Lire la suite
Historique
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Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l’Autorité rend son avis pour les années 2025-2027
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
L’Autorité de la concurrence rend un 5ème avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour la période 2025-2027 et...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Assurance-vie : la Cour de cassation tranche sur la validité du changement de bénéficiaire
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit des assurances
Faut-il en informer l’assureur pour que le changement de bénéficiaire d’une assurance vie soit valable ? À cette question, la Cour de cassation a répondu à la négative dans u...Source : www.lemag-juridique.com -
Mandat et intérêts légaux : l’appropriation des fonds suffit !
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés
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Cotation des perfusions : colère face aux propositions de la CNAM
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter le principe de la ga...Source : www.lemag-juridique.com