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Les pièces à fournir à son avocat en cas d'accident ou d'agression (accident de la circulation, panne, produit défectueux, agression...)

Les pièces à fournir à son avocat en cas d'accident ou d'agression (accident de la circulation, panne, produit défectueux, agression...)

Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023
Minute Droit


Dans cet article nous allons aborder les pièces nécessaires si vous êtes victime d’une agression, d’un accident ou d’un vice caché/ défaut de conformité (chute, produit défectueux, accident de la circulation, agression, panne du véhicule, défaut d’un véhicule électrique...) :. Notez que si ce préjudice ne vous correspond pas les pièces que votre avocat.e sera susceptible de vous demander peuvent varier. Nous vous invitons également à consulter les autres articles sur notre site qui serait pourraient mieux convenir à votre situation concernant les préjudices liés aux:

  1. contentieux du handicap nécessitant un recours devant le pôle social

  2. victime d’un accident médical fautif ou non

  3. Si votre assureur refuse d’appliquer les garanties contractuelles souscrites (assurances
    dommages, automobile, catastrophe naturelle, responsabilité civile professionnelle, prévoyance
    (collective ou non), emprunteur, garantie accident de la vie...)

  4. victime de mal-façon ou d’un litige avec votre constructeur, votre vendeur

Notre cabinet peut aussi  mettre à votre disposition un accompagnement concernant tous ces sujets qui rentrent dans notre domaine de juridiction.

 

  • Pièces à fournir concernant la faute :
    - Résumé des circonstances de l’accident ou du litige contractuel
    - Déclaration de l’accident et/ou Dépôt de plainte et/ou Constat de l’accident signée par les deux personnes
    - Attestations de témoignages
    - Echanges avec le tiers responsable et/ou l’assureur du tiers responsable
    - Contrat en cas de litige contractuel (vente, CGU, CGV...)
    - Devis et facture en cas de litige contractuel
  • Pièces à fournir concernant les préjudices :
    Dossier médical complet en lien avec l’accident et notamment :
    - Bulletin de situation hospitalière
    - Compte rendu des différents éléments médicaux (opérations, soins, consultations...)
    - Factures des différents soins (orthopédie, ostéopathie,
    - Bordereau de remboursement
    - Rapport d’expertise médical s’il y en a eu
    - Factures d’honoraires des experts
    - Garanties souscrites dans le contrat
    - Tableau de dépenses de santé actuelles
    - Compte rendu d’imagerie
    - Arrêt de travail + bulletin de salaire des trois mois précédents + bordereaux de versements
    indemnités journalières ou Attestations de perte de salaire nette de votre employeur
    - Lettre de doléance
    - Attestation de témoignage, licences de sport, ... pour le préjudice de loisirs
  • Pièces à fournir concernant les préjudices matériels :
    - Liste des dégâts matériels
    - Expertises matérielles s’il y’en a eu
    - Factures des différents objets dégradés (téléphone, ordinateur...)
    - Tableau frais de déplacement + carte grise
  • Si vous avez une protection juridique :
    - Contrat d’assurance défense recours ou protection juridique (auto, Multirisques habitation)
    conditions particulières et conditions générales

Notre cabinet est à votre disposition pour toute question ou demande et/ou vous fournir un accompagnement sur ce sujet.
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