Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI
Publié le :
25/06/2024
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Source : www.aurep.comOn le sait, l’article 757 B du CGI prévoit, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, une taxation aux droits de mutation par décès des primes versées par l’assuré à compter de ses 70 ans et qui excèdent 30.500€, étant précisé que cet abattement s’applique de manière globale. Ainsi, les produits attachés à ces versements effectués après l’âge de 70 ans, sont exclus de l’assiette taxable des droits de mutation à titre gratuit... Lire la suite
Historique
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Assises de la pédiatrie : quelles évolutions pour les infirmiers ?
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit de la santé / Droit des infirmiers
Les annonces sont « fortes », elles étaient surtout attendues. À l’issue des Assises de la pédiatrie, la présentation du gouvernement de sa stratégie pour transformer ce secteur...Source : www.infirmiers.com -
Signature de l’avenant 1 à la convention qui favorise la lutte contre les déserts pharmaceutiques
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le 10 juin 2024, le premier avenant à la convention pharmaceutique a été signé entre la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Union nationale des caisse...Source : www.ameli.fr -
Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit des assurances
On le sait, l’article 757 B du CGI prévoit, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, une taxation aux droits de mutation par décès des primes versées par l’assuré...Source : www.aurep.com
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Accompagner les malades, jusqu’à la fin
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie est examiné en première lecture à l’Assemblée nationale à partir du lundi 27 mai 2024. Le texte autor...Source : www.info.gouv.fr -
Règlement européen relatif aux dispositifs médicaux : fin de la période de transition
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
L'ANSM informe que le règlement UE 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, en vigueur depuis le 26 mai 2017, a été suivi d’un règlement modificatif UE 2023/607 en mars 2023,...Source : www.ordre.pharmacien.fr -
Provisions et régime financier du FGAO
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit des assurances
Le décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l’article 39 quinquies G du code général d...Source : www.actu-juridique.fr