
Exercice en société des professions libérales réglementées : décret
Publié le :
05/03/2025
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Source : www.lemondedudroit.frPublication au JO du décret mettant en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées s'agissant des sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPL) et des sociétés de participations financières pluri-professionnelles de professions libérales... Lire la suite
Historique
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