Les pièces à fournir à son avocat en cas de contentieux du handicap
Dans cet article nous allons aborder les pièces nécessaires si vous avez un contentieux du handicap nécessitant un recours devant le pôle social. Notez que si ce préjudice ne vous correspond pas les pièces que votre avocat.e sera susceptible de vous demander peuvent varier. Nous vous invitons également à consulter les autres articles sur notre site qui serait pourraient mieux convenir à votre situation concernant les préjudices liés aux:
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agression, d’un accident ou d’un vice caché/ défaut de conformité
(chute, produit défectueux, accident de la circulation, agression, panne du véhicule, défaut d’un
véhicule électrique...) -
victime d’un accident médical fautif ou non
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Si votre assureur refuse d’appliquer les garanties contractuelles souscrites (assurances
dommages, automobile, catastrophe naturelle, responsabilité civile professionnelle, prévoyance
(collective ou non), emprunteur, garantie accident de la vie...) -
victime de mal-façon ou d’un litige avec votre constructeur, votre vendeur
Notre cabinet peut aussi mettre à votre disposition un accompagnement concernant tous ces sujets qui rentrent dans notre domaine de juridiction.
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- Les pièces nécessaires seront donc :
- Notification des décisions contestés (MDPH, CPAM...)
- Justificatif du recours grâcieux et réponse de la commission de recours
Dossier médical complet
- Certificat d’aptitude ou inaptitude médecine du travail
- Justificatifs d’adaptation de poste ou impossibilité adaptation de poste, de formation.......
(Restrictions substantielles d’accès à l’emploi)
- Expertise réalisée par le médecin conseil de la CPAM s’il y en a eu
Vous avez une protection juridique :
- Contrat d’assurance défense recours ou protection juridique (auto, Multirisques habitation)
conditions particulières et conditions générales
Notre cabinet est à votre disposition pour toute question ou demande et/ou vous fournir un accompagnement sur ce sujet.
Historique
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Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023Minute Droit
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