Qualification et Opposabilité d'une clause d'exclusion d’un contrat d’assurance
Publié le :
19/12/2022
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2022
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Minute Droit
La clause d'exclusion est considérée comme la clause qui « prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque » (...