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La demande de prestations Handicap devant la MDPH

La demande de prestations Handicap devant la MDPH

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
Minute Droit

Où en est mon dossier ? Retrouvez notre vidéo explicative "Batman et la MDPH"

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1- La MDPH: qu'est ce que c'est?

2- Quelles sont les principales prestations (liste non exhaustive) ?

  • L’allocation adulte handicapé (AAH) : elle vise à sortir les personnes handicapées de leur situation d’exclusion, en leur assurant un revenu minimal . Elle n’est octroyée que sous deux conditions :
  • la première si le taux d’invalidité retenu est supérieur à 80% (articles L 821-1 et D 821-1 du code de la sécurité sociale),
  • la seconde si ayant la reconnaissance de la qualité travailleur handicapé avec un taux d’invalidité reconnu entre 50 et 79%, qu’il existe des restrictions substantielles à l’emploi. C’est-à-dire pour résumé que votre handicap vous empêche de travailler totalement et que malgré vos démarches vous n’avez pu retrouver un emploi (articles L821-2, D 821-1et D 821-1-2 du code de la sécurité sociale).
  • La reconnaissance de qualité de travailleur handicapée (RQTH) au sens de l’article L5212-13 du code du travail: cette reconnaissance permet de bénéficier de dispositifs dédiés à l’insertion professionnelle des personnes atteinte de handicap.
  • La prestation compensatoire du handicap (PCH) (article L245-3 du code l’action sociale et des famille): elle permet de financer certaines dépenses liées au handicap (aménagement du logement, v »hicue, aide techniquen, recours à des tiers aidants…). La PCH est accordée si vous rencontré une difficulté absolue à réaliser une activité important du quotidien (par exemple se laver) ou si vous rencontrez de difficultés graves (ou plus) à réaliser ces actes.
  • La carte mobilité inclusion (CMI) (article L241-3 du code de l’action sociale et des familles): elle permet de faciliter les déplacements des personnes atteintes de handicap. Il existe 3 CMI priorité, invalidité, et stationnement
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3-  Comment demander une prestation Handicap?

Formuler des demandes claires sur un document unique (formulaire Cerfa n°15692*01) (article L241-6 du code de l’action sociale et des familles) :

  •  Il est essentiel avant de remplir votre dossier MDPH de savoir ce que vous voulez demander parmi ces prestations.
  • Ensuite de vérifier que vous remplissez bien les conditions.

Un certificat médical (formulaire Cerfa n°15695*01)  précis et exhaustif, en collaboration avec le médecin traitant:

  • le certificat médical joint au formulaire doit être rempli par votre médecin traitant.
  • II doit dater de moins d’un an au moment du dépôt de la demande
  • ces prestations sont conditionnées à un taux d’invalidité calculé selon un guide-barème annexé au code de la sécurité sociale.

Ce taux ne tient pas compte d’un seul handicap, mais de l’état de santé général de la personne.

Il est donc impératif que l’ensemble de vos handicaps, maladies chroniques, problèmes de santé y figurent, même une simple myopie, par exemple.

Les pièces à fournir (articles R 821-2, R821-3 du code la sécurité sociale, article L 146-3 , R 146-26, R 241-12 du code de l’action sociale et des familles, articles L5213-1 et suivants du code du travail)

  • le certificat médical mentionné ci-dessus

Mais je conseille également :

  • Un dossier médical complet
  • Certificat d’aptitude ou inaptitude médecine du travail
  • Justificatifs d’adaptation de poste ou impossibilité adaptation de poste, de formation...(Restrictions substantielles d’accès à l’emploi)
  • Expertise réalisée par le médecin conseil de la CPAM ou toute autre expertise médicale s’il y en a eu
  • Les facture d’aide ménagère, de besoins techniques, aménagement….

(liste non exhaustive et variant selon la prestation demandée)

La demande est à déposer auprès de la maison départementale du lieu de résidence ou du domicile de secours ( articles L 241-6 et  L 146-3 du code de l’action sociale et des familles) :

  • Dépôt directement à la MDPH contre récepissé (faire une copie de la première page du dossier et demander qu’elle soit tamponnée par la MDPH)
  • Envoi en lettre recommandé avec accusé de réception.

(ce n’est pas une formalté obligatoire, mais je le conseille vivement à titre de preuve du dépôt)

3- Que faire en cas de refus de la CDAPH/ MDPH (articles R241-35 et suivants  du code de l’action social et des familles)?

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  • Saisir la commission d’autonimie des personnes handicapées (CDAPH)
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Délai de deux mois à compter de la notification du refus

NB : il doit exister une notification par demande de prestation (demande de AAH=notification d’accord ou de refus, demande de RQTH= notification d’accord ou de refus….) et donc un recours devant la commission par prestation

Que faire en cas de refus de la commission (deuxième refus) (article L 142-1 du code de la sécurité sociale, article L 211-16 du code de l’organisation judiciaire et L 134-3 du code de l’action sociale et des familles ) ?

Pour l’AAH, la PCH, la CMI invalidité ou priorité:

  • Saisir le pôle sociale du tribunal judiciaire compétent (ressort de votre domicile)
  • Par lettre recommandé avec accusé de le réception, motivée,
  • Délai de deux mois à compter de la notification du deuxième refus

Pour la la RQTH, l’orientation professionnelle, la CMI Stationnement :

  • Saisir le tribunal administratif compétent (ressort de votre domicile)
  • Par lettre recommandé avec accusé de le réception, motivée,
  • Délai de deux mois à compter de la notification du deuxième refus

NB : il doit exister une notification par demande de prestation (demande de AAH=notification d’accord ou de refus, demande de RQTH= notification d’accord ou de refus….) et donc un recours devant le tribunal compétent par prestation

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Et si je n’ai pas de réponse ?

L’absence de réponse après un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande (ou du recours devant la commission) vaut refus.

Il faut donc soit :

Déposer une nouvelle demande,
Soit faire un recours selon les étapes ci-dessus, dans le délai de deux mois à compter du dernier jour du quatrième mois de silence.

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 4- Comment se faire aider ?

Jusqu’à la saisine du tribunal, je vous conseille de vous faire aider d’associations d’aide aux personnes handicapées ou d’une assistante sociale ou encore de la maison de justice et du droit la plus proche de votre domicile.

Le cabinet sera là pour vous accompagner à compter de la saisine du tribunal (pôle social du tribunal judiciaire ou tribunal administratif). 

 Droit du handicap - Page 5 - Girard Avocats - Assurances, préjudice corporel, santé et handicap - Montpellier (girard-avocats.com)

(Version 2024 : Cet article non exhaustif sera amené à évoluer pour être le plus complet possible et tenir compte des évolutions legislatives)


 
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