Les pièces à fournir à son avocat en cas d'accident ou d'agression (accident de la circulation, panne, produit défectueux, agression...)
Dans cet article nous allons aborder les pièces nécessaires si vous êtes victime d’une agression, d’un accident ou d’un vice caché/ défaut de conformité (chute, produit défectueux, accident de la circulation, agression, panne du véhicule, défaut d’un véhicule électrique...) :. Notez que si ce préjudice ne vous correspond pas les pièces que votre avocat.e sera susceptible de vous demander peuvent varier. Nous vous invitons également à consulter les autres articles sur notre site qui serait pourraient mieux convenir à votre situation concernant les préjudices liés aux:
-
contentieux du handicap nécessitant un recours devant le pôle social
-
victime d’un accident médical fautif ou non
-
Si votre assureur refuse d’appliquer les garanties contractuelles souscrites (assurances
dommages, automobile, catastrophe naturelle, responsabilité civile professionnelle, prévoyance
(collective ou non), emprunteur, garantie accident de la vie...) -
victime de mal-façon ou d’un litige avec votre constructeur, votre vendeur
Notre cabinet peut aussi mettre à votre disposition un accompagnement concernant tous ces sujets qui rentrent dans notre domaine de juridiction.
- Pièces à fournir concernant la faute :
- Résumé des circonstances de l’accident ou du litige contractuel
- Déclaration de l’accident et/ou Dépôt de plainte et/ou Constat de l’accident signée par les deux personnes
- Attestations de témoignages
- Echanges avec le tiers responsable et/ou l’assureur du tiers responsable
- Contrat en cas de litige contractuel (vente, CGU, CGV...)
- Devis et facture en cas de litige contractuel - Pièces à fournir concernant les préjudices :
Dossier médical complet en lien avec l’accident et notamment :
- Bulletin de situation hospitalière
- Compte rendu des différents éléments médicaux (opérations, soins, consultations...)
- Factures des différents soins (orthopédie, ostéopathie,
- Bordereau de remboursement
- Rapport d’expertise médical s’il y en a eu
- Factures d’honoraires des experts
- Garanties souscrites dans le contrat
- Tableau de dépenses de santé actuelles
- Compte rendu d’imagerie
- Arrêt de travail + bulletin de salaire des trois mois précédents + bordereaux de versements
indemnités journalières ou Attestations de perte de salaire nette de votre employeur
- Lettre de doléance
- Attestation de témoignage, licences de sport, ... pour le préjudice de loisirs - Pièces à fournir concernant les préjudices matériels :
- Liste des dégâts matériels
- Expertises matérielles s’il y’en a eu
- Factures des différents objets dégradés (téléphone, ordinateur...)
- Tableau frais de déplacement + carte grise - Si vous avez une protection juridique :
- Contrat d’assurance défense recours ou protection juridique (auto, Multirisques habitation)
conditions particulières et conditions générales
Notre cabinet est à votre disposition pour toute question ou demande et/ou vous fournir un accompagnement sur ce sujet.
Historique
-
Les pièces à fournir à son avocat en cas d'accident ou d'agression (accident de la circulation, panne, produit défectueux, agression...)
Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023Minute Droit
Dans cet article nous allons aborder les pièces nécessaires si vous êtes victime d’une agression, d’un accident ou d’un vice caché/ défaut de conformité (chute, produit défe...
-
Qualification et Opposabilité d'une clause d'exclusion d’un contrat d’assurance
Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022Minute Droit
La clause d'exclusion est considérée comme la clause qui « prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque » (... -
Quelles conséquences d’un accident pour un sportif professionnel?
Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022Minute Droit
Pour un sportif professionnel, un accident sportif peut avoir des conséquences particulièrement graves. En effet, outre les incidences communes à toute victime, la carrière d... -
Où en est mon dossier ?
Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022Minute Droit
Le temps de la victime n’est malheureusement pas celui de la justice. Lorsqu'on subit une injustice ou que l’on souhaite tout simplement saisir la justice pour faire valo... -
Les pièces à fournir à son avocat en cas de défaut de construction de votre bien immobilier
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Minute Droit
Dans cet article nous allons aborder les pièces nécessaires si vous êtes victime de mal-façon ou d’un litige avec votre constructeur, votre vendeur. Notez que si ce préjudic...