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Les pièces à fournir à son avocat en cas d'accident médical

Les pièces à fournir à son avocat en cas d'accident médical

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
Minute Droit


Dans cet article nous allons aborder les pièces nécessaires si vous êtes victime d’un accident médical fautif ou non. Notez que si ce préjudice ne vous correspond pas les pièces que votre avocat.e sera susceptible de vous demander peuvent varier. Nous vous invitons également à consulter les autres articles sur notre site qui serait pourraient mieux convenir à votre situation concernant les préjudices liés aux:

  1. agression, d’un accident ou d’un vice caché/ défaut de conformité
    (chute, produit défectueux, accident de la circulation, agression, panne du véhicule, défaut d’un
    véhicule électrique...)

  2. Vous êtes victime de mal-façon ou d’un litige avec votre constructeur, votre vendeur

  3. Si votre assureur refuse d’appliquer les garanties contractuelles souscrites (assurances
    dommages, automobile, catastrophe naturelle, responsabilité civile professionnelle, prévoyance
    (collective ou non), emprunteur, garantie accident de la vie...)

  4. Contentieux du handicap recours devant le pôle social

Notre cabinet peut aussi  mettre à votre disposition un accompagnement concernant tous ces sujets qui rentrent dans notre domaine de juridiction.

 

  • Les pièces nécessaires concernant l'accident médical :
    - Résumé des circonstances de l’accident médical
    - Intégralité du dossier médical à obtenir avant toute action, à savoir : résultats d’examen, compte rendu consultation intervention exploration ou hospitalisation, feuilles de surveillance, correspondance entre professionnels de santé
    - Consentement éclairé en vue d’opérations
    - Ordonnances médicales
    - Désignation du tier de confiance
  • Les pièces nécessaires concernant les préjudices :
    - Précision dans le dossier médical :
    - Compte rendu d’imagerie
    - Facturation des interventions et consultations
    - Certificat médicale de situation
    - Programme de soins
    - Tableau de dépenses de santé actuelles
    - Tableau frais de déplacement + carte grise
    - Lettre de doléances
    - Arrêt de travail + bulletin de salaire des trois mois précédents + bordereaux de versements indemnités journalières ou Attestations de perte de salaire nette de votre employeur
    - Attestation de témoignage, licences de sport, ... pour le préjudice de loisirs
  • Documents en cas de recours devant la commission de conciliation des accidents médicaux et des affections iatrogènes (CCI) (dans la mesure du possible, communiquez des copies et non les originaux) :
    - Formulaire de demande d’indemnisation
    - Description détaillée des faits sur papier libre (1 ou 2 pages) (ex : circonstances de
    - L’accident médical, examen ou soin en cause dans l'accident, nature des dommages, etc.)
    - Un certificat médical récent, décrivant la nature précise et la gravité du dommage, délivré par le médecin de votre choix,
    - Tous éléments permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis y compris économiques (ex : certificat d'arrêt de travail, perte de revenus, perte d’une activité de loisirs, frais occasionnés par l’accident, etc.),
    - Tout document du dossier médical permettant d’établir le lien entre le dommage et l’acte médical
    (ex : compte rendu opératoire, compte rendu d’hospitalisation, résultats d’examen, feuille de suivi, observations médicales, transmission infirmières, etc.),
    - Tout document indiquant la qualité d'assuré social de la victime (copie de l'attestation papier de la carte vitale notamment),
    - Tout élément justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l'indemnisation du dommage par un organisme autre que la sécurité sociale (ex-indemnisation par une assurance, prise en charge par l'employeur, etc.)


Si vous n’êtes pas la victime directe : tout document établissant vos liens avec celle-ci et permettant d’apprécier vos préjudices
Si vous êtes ayant droit d’une personne décédée : l’acte de décès de la victime et tous les documents prouvant votre qualité de représentant légal (livret de famille, jugement de tutelle, etc.)
Si vous êtes représentant légal : tout document prouvant votre qualité de représentant légal (ex : livret de famille, jugement de tutelle, etc.)
Vous avez une protection juridique :
- Contrat d’assurance défense recours ou protection juridique (auto, Multirisques habitation) conditions particulières et conditions générales.

Notre cabinet est à votre disposition pour toute question ou demande et/ou vous fournir un accompagnement sur ce sujet.
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